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AVANTAGES FISCAUX - Le Pardon Fiscal |
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Les nouveaux adhérents qui corrigent spontanément, dans les 3 mois suivant leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles sont exemptés de pénalités. |
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Quelles sont les personnes concernées ?
Les nouveaux adhérents
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Si vous adhérez pour la première fois à une Association Agréée ou vous adhérez à nouveau après une période de cessation d'activité : vous pourrez bénéficier du pardon fiscal.
Ne peuvent, a contrario, bénéficier du pardon fiscal :
- Un praticien qui a adhéré à une Association Agréée depuis plus de 3 mois.
- Un praticien qui change d'Association Agréée après avoir démissionné ou en avoir été exclu.
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Quelles sont les déclarations susceptibles de bénéficier du pardon fiscal ?
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Les déclarations qui se rapportent à l'activité professionnelle : déclaration des bénéfices libéraux, de TVA et actes relatifs à l'acquisition d'une clientèle.
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En quoi consiste le pardon fiscal ?
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Il s'agit de corriger spontanément les erreurs des déclarations ou des actes servant au calcul de l'impôt.
Les régularisations peuvent porter sur les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent ces documents ainsi que leur défaut de production.
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Quel avantage procure le pardon fiscal ?
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Le pardon fiscal permet d'exempter l'adhérent de toutes les majorations fiscales, applicables sur les montants erronés rectifiés, de quelque nature qu'elles soient.
Le terme de "majorations" doit être interprété de façon extensive et recouvre l'ensemble des pénalités :
- L'intérêt de retard.
- La majoration de 10 %.
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La majoration de 40 % sanctionnant le manquement délibéré (mauvaise foi).
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