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ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE DES PROFESSIONS DE SANTÉ     

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Aux termes du contrat d'adhésion, les adhérents, comme toutes les Associations Agréées sont tenus réciproquement à des obligations. Chaque Association Agréée reste cependant libre de choisir les moyens et l'étendue des services proposés.
 

TOUT ADHÉRENT D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE DOIT :

puce

Tenir une comptabilité conformément aux documents prévus à l’article 99 du Code Général des Impôts et à la nomenclature comptable des professions libérales (arrêté du 30 janvier 1978), à savoir :

un livre de recettes journalières ;
un livre - journal "entrées/recettes" et "sorties/dépenses" ;
un registre des immobilisations et amortissements.

puce

Être en mesure de retrouver, pour la comptabilité journalière des recettes, l'identité des clients.
 

puce

Respecter la nomenclature comptable des professions libérales de 1978, ce qui implique, notamment, l'enregistrement des mouvements patrimoniaux tels que apports et prélèvements personnels du praticien qui affectent le compte bancaire réservé à l'usage professionnel ou la caisse.
 

puce

Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés à son ordre (décret du 12.03.79) et en informer la clientèle. Une affichette doit être visiblement apposée dans les locaux, portant la mention : "Accepte le règlement des honoraires par chèques libellés à mon nom en ma qualité de membre d'une Association Agréée par l'Administration Fiscale".
 

puce

Suivre les recommandations de son Association Agréée quant au respect des règles comptables et fiscales.
 

puce

Communiquer ses déclarations de revenus non commerciaux et les renseignements utiles à l'examen de son dossier.
 

puce

Être à jour de sa cotisation

 

TOUTE ASSOCIATION AGRÉÉE DOIT :

puce

Diffuser une information sur les principes de tenue de comptabilité et l'établissement de la déclaration professionnelle.
 

puce

Effectuer un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance de la déclaration professionnelle dans l'année qui suit celle de son dépôt au service des impôts des entreprises.

 

L'AGAPS A CHOISI DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS EN :

puce

Mettant à disposition une documentation fiscale sur papier, Cédérom et Internet.
 

puce

Effectuant l'examen des déclarations préalablement au dépôt au service des impôts des entreprises, si l'adhérent a fourni sa déclaration dans les délais requis par l'AGAPS.

+

L'AGAPS A DÉVELOPPÉ DES PRATIQUES ORIGINALES ET COMPLÉMENTAIRES :

puce

En proposant une information à chaque adhérent, que celle-ci soit assurée sur rendez-vous personnalisés, consultations téléphoniques… et quelle qu'en soit la fréquence, la difficulté et le temps consacré par l'association pour les questions professionnelles de l'adhérent.
 

puce

En réalisant des examens techniques de la comptabilité. Ces examens sont pour vous l'occasion de nous rencontrer, de nous poser toutes les questions comptables et fiscales relatives à vos conditions d'exercice. Ces examens sont effectués dans la localité de votre choix, que vous aurez préalablement sélectionnée. A cet effet, nous vous prévenons un mois à l'avance.


         

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