Le délai de reprise est le nombre d'années que l'Administration est en droit de vérifier et donc sur lequel vous êtes susceptible de faire l'objet d'un redressement.

Sur les déclarations qui se rapportent à l'activité professionnelle : déclaration des bénéfices libéraux et les déclarations de TVA.

Tous les adhérents peuvent bénéficier de la réduction du délai de reprise, y compris les SEL à associé unique, EURL et EIRL soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les Associations Agréées adressent à cet effet un compte rendu de mission à l'Administration à l'issue de l'examen de cohérence, vraisemblance et de concordance des déclarations des revenus et, pour les redevables, des déclarations de TVA.

La réduction du délai de reprise est acquise dès lors que l'Association Agréée a adressé le compte rendu de mission à l'Administration.

Cependant, si au cours d'un contrôle fiscal, l'Administration relève des manquements délibérés (de mauvaise foi), l'adhérent ne peut plus bénéficier de la réduction du délai de reprise : il pourra être redressé sur 3 ans.